Contrat de sous-traitance des données (RGPD)

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Ce contrat, conforme à l'article 28 du RGPD, fait partie des CGU. Il lie la professionnelle (responsable de traitement) et LTD DIGICOM (sous-traitant) pour les données de ses clientes.

1. Objet

LTD DIGICOM traite, pour le compte de la professionnelle, les données nécessaires à la prise et à la gestion des rendez-vous : nom, email, téléphone, note facultative, historique des rendez-vous et des acomptes.

2. Instructions

LTD DIGICOM ne traite ces données que sur instruction documentée de la professionnelle, c'est-à-dire pour faire fonctionner le service tel qu'elle le configure. Elle n'utilise jamais ces données à ses propres fins et ne les vend jamais.

3. Confidentialité et sécurité

• Personnes autorisées soumises à une obligation de confidentialité.
• Isolement des données de chaque professionnelle imposé par la base de données (règles de sécurité par ligne), testé automatiquement.
• Chiffrement des échanges (HTTPS), double authentification de l'administration, journal des actions, sauvegardes régulières.

4. Sous-traitants ultérieurs

La professionnelle autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Tout changement est annoncé à l'avance ; la professionnelle peut s'y opposer en résiliant.

Les données ne sont hébergées hors de l'Union européenne que dans des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, ou avec des garanties appropriées, comme précisé dans la politique de confidentialité.

5. Assistance

LTD DIGICOM aide la professionnelle à répondre aux demandes d'exercice des droits (export en un clic, suppression) et à ses obligations de sécurité.

6. Violation de données

LTD DIGICOM notifie la professionnelle sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de notifier la CNIL sous 72 heures si nécessaire.

7. Fin du contrat

À la fin du service, les données sont supprimées selon les durées de la politique de confidentialité, après possibilité d'export.

8. Audit

LTD DIGICOM met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.